Pompes GPL (enfin) autorisées en libre-service 24/24
Publié : lun. oct. 11, 2010 8:28 am
Bonjour,
Voila qui va simplifier l'ouverture de nouvelles pompes GPL.
Jusqu'à présent, les pompes GPL ne pouvaient pas être en libre-service (avec automate 24/24), car la distribution de GPL sans surveillance directe sur le site était interdite.
Ce sera terminé le 1er Avril 2011 :
JO du 30 septembre 2010 :
Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414-3 :
Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations
de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation
comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
(...)
Art. 4. - L'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414 : Installations de remplissage ou
de distribution de gaz inflammables liquéfiés est abrogé à la date de parution du présent arrêté augmentée de
six mois.
(..)
4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas
d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site
L'appareil de distribution est équipé :
d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil et permettant d'alerter instantanément la
personne nommément désignée et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la
distribution de gaz inflammables liquéfiés assurant ainsi leur mise en sécurité ;
d'un système de détection de gaz installé de manière à pouvoir détecter toute fuite de gaz dans les
meilleurs délais. En cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la
limite inférieure d'explosivité (LIE), les détecteurs entraînent automatiquement l'arrêt des pompes, la
fermeture des électrovannes permettant d'isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution et
déclenchent une alarme sonore ou lumineuse. La mise en défaut des détecteurs entraîne également la mise
en sécurité de l'installation ;
d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne nommément désignée de
l'installation.
(...)
Voila qui va simplifier l'ouverture de nouvelles pompes GPL.
Jusqu'à présent, les pompes GPL ne pouvaient pas être en libre-service (avec automate 24/24), car la distribution de GPL sans surveillance directe sur le site était interdite.
Ce sera terminé le 1er Avril 2011 :
JO du 30 septembre 2010 :
Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414-3 :
Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations
de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation
comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
(...)
Art. 4. - L'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414 : Installations de remplissage ou
de distribution de gaz inflammables liquéfiés est abrogé à la date de parution du présent arrêté augmentée de
six mois.
(..)
4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas
d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site
L'appareil de distribution est équipé :
d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil et permettant d'alerter instantanément la
personne nommément désignée et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la
distribution de gaz inflammables liquéfiés assurant ainsi leur mise en sécurité ;
d'un système de détection de gaz installé de manière à pouvoir détecter toute fuite de gaz dans les
meilleurs délais. En cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la
limite inférieure d'explosivité (LIE), les détecteurs entraînent automatiquement l'arrêt des pompes, la
fermeture des électrovannes permettant d'isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution et
déclenchent une alarme sonore ou lumineuse. La mise en défaut des détecteurs entraîne également la mise
en sécurité de l'installation ;
d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne nommément désignée de
l'installation.
(...)
Non, non, c'est bien dans le JO du 30 septembre dernier...