Législation et rétractation

[mstarback]

Bonjour,

Voilà mon père est allé chez Renault acheter la clio campus GPL. Mais le problème est le suivant : notre garage est SOUS TERRAIN, or nous venons seulement d'apprendre qu'il serait interdit de garer un véhicule doté du GPL en sous-terrain. Donc mon père désire annuler la vente. Malheureusement la vente s'est faite comptant et le délai légal de rétractation de 7 jours ne s'applique pas dans ce cas (il ne s'applique qu'en cas de crédit). Le motif de ne pouvoir stationner son véhicule est-il un justificatif légal de rupture de contrat d'achat ?

Merci de votre aide précieuse
Si je ne poste pas au bon endroit, stop, ne m'engueulez pas hein. Je veux juste de l'aide et si vous ne pouvez pas m'aider ben tant pis

[multipla35]

Bonjour,

Garage public, ou garage privé de copropriété ?

La voiture dispose OBLIGATOIREMENT d'une soupape de sécurité, et à ce titre, est autorisée à stationner dans les parcs de stationnement PUBLICS, SAUF ceux sous un IGH (immeuble de grande hauteur).

Si c'est un parc de stationnement PRIVE (copropriété par exemple) c'est à discuter avec le conseil syndical: les copropriétaires peuvent refuser le stationnement, MAIS très souvent ils se basent sur les vieilles peurs "anti GPL" qui datent de l'époque où la soupape n'était pas obligatoire.

Il y a aussi la possibilité de ne rien dire à personne ; il faudrait savoir exactement quelle est la configuration du sous-sol pour apprécier si le risque d'accumulation de butane/propane gazeux (qui sont plus denses que l'air) dans les parties basses en cas hautement improbable de fuites est bien réel.

Tiens nous au courant.

[Elktron]

...nous venons seulement d'apprendre qu'il serait interdit de garer un véhicule doté du GPL en sous-terrain. Donc mon père désire annuler la vente.

Bah ça commence mal.
Je sais pas d'où vous sortez ça mais c'est n'importe quoi !

Le seul problème serait effectivement que le règlement de copro de la résidence interdise l'accès au garage à un véhicule GPL, et par un arrêté en bonne et due forme . Dans ce cas là, OK, il y a un os.
Mais comme cette loi est plus que caduque depuis au moins 2001 (c'est-à-dire depuis l'obligation pour tout véhicule GPL mis en circulation à partir de cette année-là d'avoir une soupape de sécurité sur le réservoir), les parkings souterrains qui continuent d'appliquer cette loi aussi stupide que non avenue se comptent sur le bout des doigts en France...

Alors vouloir annuler une vente pour ce seul motif me paraît plutôt chercher une excuse pour dire: "Bah finalement non, j'veux pas rouler au gaz !"

[K-Zimir]

Ce "problème" ne constitue pas une raison valable pour annuler la vente.

Un bon conseil : tun ne dis rien à personne, tu caches que ta voiture roule au LPG et tu stationnes dans le garage. De toute façon, il n'y a aucun risque, ton installation LPG n'a aucune raison de fuir, elle est sûre et vérifiée. Elle subira beaucoup plus de tests et de vérification qu'une voiture essence ou diesel, elle sera vérifiée chaque année et l'étanchéïté de l'installation sera contrôlée chaque année.

Le plus gros risque d'incendie pour ta voiture est, de très loin, son réservoir essence.

-- Edit du Dim 21 Fév 2010 11:47 --

Alors vouloir annuler une vente pour ce seul motif me paraît plutôt chercher une excuse pour dire: "Bah finalement non, j'veux pas rouler au gaz !"

+1

[ptitphoque]

Un bon conseil : tun ne dis rien à personne, tu caches que ta voiture roule au LPG et tu stationnes dans le garage.
+1

D'autant plus que sur une Clio Campus, de l'extérieur, mis à part le commutateur sur la planche de bord, on ne voit rien du tout (réservoir à la place de la roue de secours et embout de remplissage derrière la trappe à essence).

Sinon, je rejoins l'avis de mes prédécesseurs : l'annulation de la vente n'est pas justifiée ; il est toujours possible de s'arranger avec un syndic si l'on souhaite rester intègre.

[Flatvw]

En même temps, faut arrêter la polémqiue... beaucoup de personne font cuire leur viande (ca marche aussi avec le poisson et les légumes) avec une bouteille de gaz... qui n'a aucune sécurité.

De tout façon, la loi c'est la loi, on ne peux pas t'empêcher de te garer ou tu veux. Même en copropriété ! Sinon, moi, je décrète qu'aucune voiture de plus de 75cv renter dans le parking car c'est des voitures puissantes et c'est dangereux... :/

Faites vous plaisir roulez au gaz !!

[Max83]

En France pour les parkings publiques souterrain ça va, c'est juste interdit à ceux non minu de soupape.
Par contre en Belgique c'est interdit au gpl tout court dans les parkings souterrains surtout en Flandres.

[K-Zimir]

Par contre en Belgique c'est interdit au gpl tout court dans les parkings souterrains surtout en Flandres.

En Belgique les parkings qui n'acceptent pas le LPG sont de plus en plus rares, 9 fois sur 10 le panneau d'interdiction est vieux et remonte à l'époque des normes 67R00.

Selon la nouvelle législation (01/07/2001) les véhicules porteurs de la vignette LPG peuvent entrer dans les parkings souterrains.

Bien sûr le propriétaire d'un parking a toujours la possibilité d'afficher une interdiction obsolète ou discriminatoire mais son interdiction n'a strictement aucune valeur légale et elle ne tient pas plus la route qu'un panneau "parking interdit aux véhicules de couleur rouge".

PS : voir le site www.goca.be pour plus d'infos.

[Flatvw]

Bien sûr le propriétaire d'un parking a toujours la possibilité d'afficher une interdiction obsolète ou discriminatoire mais son interdiction n'a strictement aucune valeur légale et elle ne tient pas plus la route qu'un panneau "parking interdit aux véhicules de couleur rouge".

Ouf la mienne est verte....


[schild=random,1,000000,C0C0C0]Je suis dehors ![/schild]

[Elktron]

Non mais les mecs, je vois même pas pourquoi vous continuez la discute vu que l'auteur de ce sujet, qui a déjà été retourné dans tous les sens (euh, pas l'auteur hein ), n'est jamais revenu...

A mon avis, il a compris qu'il était démasqué et n'a jamais osé en remettre une couche histoire d'éviter d'aggraver son cas