pour l'achat d'un véhicule gépélisé en 1998

[bernard 5644]

Bonjour
Je viens de parcourir les sujets du "rayon paperasse" , mais sans trouver de réponse précise à mes interrogations.
je suis entrain de négocier une voiture équipée au GPL en 1998, mais sans contrôle technique , j'aimerais savoir ce qu'il faut demander comme paperasse au vendeur pour pouvoir passer le contrôle technique sans problème. Par ailleurs faudra t il demander un controle du réservoir , si oui à qui , à quel coût , et quel pourrait être le coût d'un réservoir torique neuf?
Si certains peuvent m'apporter des réponses fiables , ce serait vraiment très sympa , car j'entends tellement de sons de cloche, c'est à décourager d'envisager d'acheter une occasion gépélisée.
Merci de vos lumières , à bientôt j'espère.

[Tipiak]

il faut le papier qui atteste de la soupape de securité! Même si certains contolleurs techniques ou prefectures oublient de le demande, niveau securité ça apporte un plus non négligeable donc vérifie bien que cette soupape est présente. Ou alors tu peux toujours en faire poser une, compte entre 100 et 200 euros je pense. La soupape a normallement été montée entre 2000 et 2002, c'est la période qu'a laissé l'état pour que les véhicules se mettent en conformité.

C'est le minimum syndical!

Après il faut en effet éprouver le réservoir tous les 8 ans ou moins quand il y a vente mais en pratique, ça coute aussi cher que de changer le réservoir. Donc soit tu le changes: compte entre 500 et 1 500 euros soit tu le laisse tel quel et tu ne fais pas le controle, le ct ne le vérifie pas. Vérifie tout de même que le réservoir est en bon état!

[bernard 5644]

Merci
ça semble extravagant le coût du contrôle du réservoir Gpl , conclusion j'imagine que personne ne le fait , mais si tu fais régler ton système gpl chez un professionnel , est ce qu'il peut te faire une réparation , sans ce préoccuper de l'état de ce réservoir.
ça voudrait dire qu'un système Gpl passe dans l'illégalité au bout de huit ans , ou moins en cas de vente?

[Tipiak]

certains accepteront d'autres non et en plus pas mal de garages gpl refusent d'entretenir les voitures non installées par eux ou alors qui n'est pas de la marque qu'ils installent.

sinon oui après 8 ans tu es dans l'illégalité.

Mais celà ne concerne que les vehicules equipés avant 2000, car après l'épreuve du réservoir n'est plus obligatoire.

[Hippo44]

J'ai été dans la même situation mise avec mes deux précédentes voitures
jamais le contrôle technique m'a demandé l'épreuve du réservoir. C'est seulement suite à un accident que l'expert de l'assurance me l'a demandé pour évaluer le prix de ma voiture.
8 ans c'est si on ne vend pas la voiture sinon en cas de vente c'est 5 ou 6 ans si je ne me trompe pas.
Par contre l'avantage si l'acheteur ne te fourni pas de CT c'est que si jamais tu a un problème tu peux faire annuler la vente par le tribunal d'instance sans aucun problème (il y a obligation pour le vendeur de fournir un Ct qu'il soit ok ou avec contre visite obligatoire).

[bernard 5644]

OK merci , j'y vois plus clair

Deux cas
premier : j'achète la voiture ,je l'assure, elle passe le controle technique , et je fais cinquante mille km avant de la revendre ou de l'envoyer à la casse personne ne me demande rien sur le réservoir et le fait qu'il n'ait pas été controlé depuis plus de dix ans. La vie est belle .

Deuxième Au début même histoire que premier cas . Mais accident ,soit seul , soit dans un carambolage soit incendie dans une manifestation , ou sur un ferry pendant les vacances en direction d'une île ; etc. Mort d'homme voir mort d'hommes soit pompier venu combattre l'incendie, soit autre automobiliste , ou passager etc. éventuellement , voir probablement sans lien avec l'état du réservoir de ma voiture.
La c'est ma totale: média , justice , garde à vue , mise en examen , en préventive, vous n'avez pas rempli vos obligation, fait vérifier votre réservoir etc etc etc

le risque est faible , les conséquences résultant de la réalisation du risque ne le sont pas.

Qui saurait la solution la moins couteuse pour se mettre en conformité avec la loi pour une voiture antérieure à 2000?

[Number 6]

Le réépreuve de réservoir existe, mais peu de professionnels la propose, le réservoir est ensuite OK pour 8 ans, 5 en cas de vente.

Ensuite s'il s'agit d'un réservoir "standard", le coût de remplacement peut être raisonnable, et vu qu'il sera à la nouvelle norme il n'aura jamais plus besoin d'être rééprouvé.

La meilleure solution consiste à aller voir des professionnels et demander avis + devis.

[UtilisateurSupprimé]

Bonjour. Je vais encore passer pour le donneur de leçons; é bin tant mieux !

Je suis choqué de voir que ce genre de vente peut encore avoir lieu et venir sur un forum pour demander des conseils sur sa réalisation me choque d'autant plus.

La vente d'un véhicule sans un contrôle technique de moins de 6 mois est interdite sauf quelques cas particuliers comme notamment la cession à un professionnel de l'automobile. Il est à noter que le véhicule n'a pas besoin d'être accepté (une contre visite peut apparaître) mais le document doit être fourni obligatoirement par le vendeur.
Concernant la vente d'un véhicule sans ré-épreuve: même chose, le vendeur doit obligatoirement fournir la preuve que son installation est conforme à la législation en vigueur (N° d'homologation en 01 ou ré-épreuve de moins de 5 ans et attestation de montage d'une soupape si nécessaire).

Sans tous ces documents obligatoires, le vendeur n'a tout simplement pas le droit de vendre son véhicule. S'il le fait, l'acheteur peut à tout moment annuler la vente et demander le remboursement de toutes les sommes engagées pour la bonne restitution du véhicule (par exemple si le véhicule doit être remorqué car il est en panne...).
Remarques supplémentaires:
1- les textes juridiques parlent d'"un" contrôle technique sans préciser lequel ce qui en droit à son importance puisque cela permet d'englober tous les types de contrôles pouvant exister (y compris ceux liés au installations GPL avec leur délais particuliers),
2- les mentions "vendu en l'état" ou "pour pièces" ou autres décharges n'ont aucune valeur juridique.

Le terme utilisé en droit pour ce genre de manoeuvres est: Manquement à une obligation de délivrance

Le tribunal d'instance de Mulhouse a jugé le 20 octobre 1998 que l'absence d'un contrôle technique obligatoire lors de la vente justifiait l'annulation de celle-ci.
Fiche technique: FJ183-Controle technique automobile (entre ceci dans ton moteur de recherche)


Concernant les problèmes de sécurité je peux en MP te donner tous des détails sur une affaire d'un véhicule qui a été vendu sans contrôle technique et dont l'acheteur s'est tué un soir en rentrant chez lui avec, en estropiant une mère de famille au passage. L'affaire est en cours de jugement et le vendeur, tout comme la famille de l'acheteur, n'ont pas été oubliés par la justice...

Mais bon c'est vrai: ça n'arrive qu'aux autres.

Tu as toutes les cartes en main, maintenant à toi de voir.
Personnellement je préfère passer à côté de dix bonnes affaires plutôt que d'en faire une mauvaise.

[Number 6]

D'un autre côté si les problèmes sont "connus" de l'acheteur, il peut aussi négocier le prix et ensuite le mettre aux normes. Pour le vendeur, il vaut mieux que les 2 parties signent un document qui atteste de la connaissance de ces problèmes par l'acheteur.

[UtilisateurSupprimé]

D'un autre côté si les problèmes sont "connus" de l'acheteur, il peut aussi négocier le prix et ensuite le mettre aux normes. Pour le vendeur, il vaut mieux que les 2 parties signent un document qui atteste de la connaissance de ces problèmes par l'acheteur.

2- les mentions "vendu en l'état" ou "pour pièces" ou autres décharges n'ont aucune valeur juridique.

bis repetita placent