réglementation accès parkings sous-terrain

[Duvel78]

Hello hello,

Etant nouveau gpliste et devant déjà faire face à certaines railleries d'amis :ouin: genre "hééééé tu peux paaas te garer dans les parking sous-terrain", j'aurais voulu avoir sous la main les derniers textes législatifs en la matière. J'avais en effet cru comprendre (du moins en Belgique), que l'interdiction allait être levée pour les modèles LPG suffisemment sécurisés, entre autre avec la soupape de sécurité. Dans les faits, je constate que les parkings belges mettent tous les véhicules LPG sur sur le même pied, tous interdits. En ont-ils le droit? Est-ce chaque responsable de parking qui peut décider lui-même? J'avais été positivement surpris par le parking sous-terrain de la grand-place de Lille qui indiquait "interdiction SAUF si soupape de sécurité"...

Merci pour vos éclaircissements!

[Franck]

J'avais été positivement surpris par le parking sous-terrain de la grand-place de Lille qui indiquait "interdiction SAUF si soupape de sécurité"...

Je ne sais pas pour la Belgique (j'en suis même le premier surpris ?: ) mais pour la France c'est partout comme ce que tu as vu à Lille : autorisé à tous les véhicules GPL sauf les rares (j'espère) non équipés de soupape de sécurité !

[Manu29]

en france tous les véhicules GPL équipés d'une soupape de sécurité (obligatoire depuis 2000 je crois) peuvent se garer dans les parkings sous terrain.

je n'ai pas le texte legislatif, mais ça doit se trouver sur legifrance.

Edit : oops, deuz Franck a été plus rapide

[marc.colson]

Le site du CFBP en parle :
http://www.cfbp.fr/FAQ__705.html?p_flag=plan#SIGNET_11

[UtilisateurSupprimé]

Bonjour. L'interdiction des tunnels est parfaitement légale. En outre les interdictions de parking aussi car c'est le nombre de places qui détermine la possibilité d'interdiction. En dessous de 150 places il est parfaitement possible d'interdire l'accès d'un parking public au GPL même muni de soupape. A ce titre le tunnel sous la manche est interdit aux véhicules GPL qui ne peuvent donc pas embarquer en wagon/voiture... Par contre au delà de 150 places l'interdiction tombe et seuls les parkings privés peuvent être interdits par leur propriétaire. Par privé il faut entendre "dont l'accès n'est pas ouvert au public". Ainsi le parking géré par société privée pour le stationnement urbain collectif est "public", de même que le parking d'un supermarché s'il est librement accessible au public mais pas, par exemple, le parking d'un hôtel accessible aux seuls clients. Simple non ?
Cordialement.

[Opto]

Bonjour. L'interdiction des tunnels est parfaitement légale. En outre les interdictions de parking aussi car c'est le nombre de places qui détermine la possibilité d'interdiction. En dessous de 150 places il est parfaitement possible d'interdire l'accès d'un parking public au GPL même muni de soupape. A ce titre le tunnel sous la manche est interdit aux véhicules GPL qui ne peuvent donc pas embarquer en wagon/voiture... Par contre au delà de 150 places l'interdiction tombe et seuls les parkings privés peuvent être interdits par leur propriétaire. Par privé il faut entendre "dont l'accès n'est pas ouvert au public". Ainsi le parking géré par société privée pour le stationnement urbain collectif est "public", de même que le parking d'un supermarché s'il est librement accessible au public mais pas, par exemple, le parking d'un hôtel accessible aux seuls clients. Simple non ?
Cordialement.

Salut.
Pourrais-tu nous indiquer les textes et/ou sources qui régissent cela. Ca m'etonne un peu, car on friserai alors la discrimination/ségrégation, que des lois condannes (le refus de prestation de service).

[UtilisateurSupprimé]

Bonsoir. Voic quelques textes (les principaux, d'autres se cachent...)
ARRETE DU 03 AVRIL 2000
Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 « Parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur » relatives à l’accès des véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion
NOR : ATEP0090148A
La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles 7 et 10-1 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Art. 1er. - L’accès aux parcs de stationnement couverts et garages- hôtels de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n’est pas muni d’une soupape de sécurité.
Art. 2. - Deux panneaux portant les mentions :
« Interdiction d’accès aux véhicules GPL non munis de soupape » ;
« Prohibited for LPG cars without safety valve »
sont apposés à l’entrée du parc de stationnement.
L’exploitant veille à l’entretien de ces panneaux de façon à assurer leur visibilité et leur lisibilité.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout parc de stationnement couvert et garage- hôtel de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Art. 4. - L’application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.
Art. 5. – Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2000.

Ainsi il faut demander la suppression au cas par cas...Le propriétaire reste libre de refuser, l'arrêté s'appliquant aux seules installations classées et publiques.

Voir aussi:
http://www.cfbp.fr/index.dyn.php3?p_idr ... #SIGNET_11
qui précise:
L'accès des parkings souterrains ouverts au public est autorisé aux véhicules GPL équipés d’une soupape de sécurité, soupape obligatoire depuis 2001. Ainsi, il n’y a aucune restriction d’accès pour tous les véhicules récents fonctionnant au GPL.
Concernant les parkings privés (résidences, bureaux), aucune restriction n’est prévue réglementairement. Les limitations d'accès sont laissées à l'appréciation de l'exploitant ou des propriétaires. La demande de levée d'interdiction d'accès est généralement acceptée par la copropriété. (voir accès parking souterrain et affichage).

Donc la levée de l'interdiction n'a rien d'obligatoire et reste à l'appréciation de l'exploitant ou de la copropriété, je vous laisse imaginer...

Voir aussi:
Question:

La CTPI de l'AEAI fixe si des véhicules à moteur fonctionnant au gaz équipés d'un réservoir de gaz solidaire du véhicule ( gaz liquéfié, GPL ) peuvent être stationnés dans des parkings souterrains, et, si oui, à quelles conditions en matière de police du feu.


Réponse:

Selon le procès-verbal de la séance de la CTPI du 19 octobre 2004, il est jugé que les prescriptions actuelles sur l'admission à la circulation des véhicules fonctionnant au gaz naturel et au GPL suffisent, ce qui signifie qu'aucune mesure des autorités de la protection incendie ne s'impose au sujet du stationnement de véhicules de ce type dans des parkings et des locaux de stationnement. L'interdiction d'accès à un local de stationnement ou à un parking peut tout au plus être prononcée sur une base de droit privé, puisque le propriétaire dispose, dans le cadre de l'exercice du droit de domicile, du pouvoir de décider quels véhicules il entend accepter et lesquels non.

Compliqué, n'est-ce pas ?

Voir aussi:
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/20000410.pdf
qui stipule:
Stationnement des véhicules
Parcs de stationnement souterrains
Les parcs de stationnement souterrains de plus de 250 véhicules sont soumis à la
réglementation ICPE, au titre de la rubrique n°2935 "Parcs de stationnement couverts et
garages - hôtels de véhicules à moteur" selon les règles suivantes :
• de 251 à 1000 véhicules : régime de la déclaration,
• plus de 1000 véhicules : régime de l’autorisation.
A l’heure actuelle, aucune spécification de l’arrêté-type, ni de l’instruction technique relative
aux parcs soumis à autorisation, ne vise restrictivement les trois catégories de véhicules propres
fonctionnant au gaz et à l’électricité, qui ont donc libre accès à ces parcs de stationnement. Ceci
a été rappelé par une circulaire du ministère chargé de l’environnement en 1987 puis 1996.
Néanmoins, une récente décision prévoit que les véhicules GPL non munis de soupapes
conformes à la nouvelle réglementation internationale (voir supra) ne pourront plus accéder aux
parcs classés en ICPE ; ce dispositif d’interdiction sera caduc à compter du 31/12/2001, date à
laquelle tous les véhicules concernés devront avoir été mis en conformité.
Pour les véhicules électriques, la modification de l’arrêté-type n°2935 pourrait être l’occasion
de renforcer certaines dispositions concernant les parcs de stationnement recevant de tels
véhicules (ventilation, répartition des places).
18
Immeubles de grande hauteur (IGH)
Les dispositions réglementaires (art. GH 11 de l’arrêté du 18/10/77 modifié et art. R122.7 du
CCH) permettent le stationnement des véhicules fonctionnant avec un carburant gazeux (GPL
et GNV) dans les parcs de stationnement en communication avec un IGH si ces véhicules sont
remisés dans des compartiments respectant des critères spécifiques ; si tel n'est pas le cas, le
parc de stationnement est interdit à ces véhicules.

Bien, voilà j'ai à peu près fais le tour.
Par contre je rectifie: le seuil n'est pas 150 mais 250 véhicules...Désolé pour l'erreur!
Vous l'avez compris, la règle c'est l'autorisation mais demeurent des exceptions liées à la sécurité (discutables ou pas) et à l'usage privatif (discutable ou pas également).
Cordialement.

[Opto]

Là je découvre quelque chose!!! Merci.
Donc, puisque c'est plus ou moins au bon vouloir des propriétaires (ou copropiétaires), si un de ceux-ci à l'idée farfelue d'interdire l'accés à un véhicule GPL, il serait dans son bon droit. Cependant, le possesseur d'un véhicule GPL ainsi lésé, peut se retourner vers la justice en faisnt valoir, selon le cas, "le refus de prestation de service" ou bien "le droit au domicile". Dans ce cas, ce serait loi contre loi ???
En laissant la libre décision à un propriétaire de parking d'accepter ou non un véhicule fonctionnant au gaz, laisse donc planer le doute quant à la sécurité d'un tel véhicule. Putain, on marche sur la tête!!!

[Alfa]

En même temps, je ne vois pas pourquoi s'embêter ... personne ne viendra jamais vérifier le carburant de nos véhicules.

[UtilisateurSupprimé]

Pourquoi s'embêter ? C'est très simple: pour respecter la loi. Ce n'est pas en fraudant que les GPListes vont améliorer leur image face aux débilo-dieselistes. Pour améliorer les textes, pour faire fléchir les pouvoirs publics il faut tout en étant irréprochables s'unir en faisant face aux interdictions. Ainsi les usagers du tunnel sous la manche, ou d'autres ouvrages d'art interdits au véhicules GPL ne doivent pas hésiter à dénoncer les aberrations notamment lorsqu'un contournement digne de ce nom n'est pas proposé. Par exemple, que je sache, les deux sinistres qui ont eu lieu dans le tunnel sous la manche n'ont pas été déclanchés par des véhicules GPL ! Ainsi il faut avertir le propriétaire du parking, du tunnel ou autre, par lettre simple de la ferme intention de faire sauter l'interdiction devant les tribunaux du fait qu'elle ne repose sur aucun fondement lié à la sécurité le tout par des centaines de GPListes qui enverraient leur lettre en même temps...Je sais c'est beau de rêver , mais il faut respecter les textes ne serait-ce que pour être couvert par son assureur ! :zemin:
Et comme le dit très justement opto on marche sur la tête, donc il faut le signaler aux proprios récalcitrants qui, j'ose le croire, ne souhaitent pas passer pour des C...