Réservoir non éprouvé: quel(s) risque(s) encoure-t-on?

[Opto]

Dans le cas d'un véhicule équipé GPL avant 2000 (alors soumis à la norme VLTP), il est nécessaire de faire éprouver le réservoir chaque 8 ans (sauf en cas de vente, cette opération doit alors dater de moins de 5 ans). Les réservoirs estampillés de la norme 67-R01 ne sont plus soumis à cette contrainte. Selon deux spécialistes GPL, cette opération est une abhération législative et mécanique:
- législative car rien n'a changer sur la technologie des réservoirs, les pièces utilisées étant tout aussi sécuritaire
- mécanique car le fait de remplir partiellement un réservoir métalique d'eau sous pression, génére inévitablement une corrosion interne (malgrés l'opération de séchage effectué dans le processus d'épreuve) dont les conséquences sont évidentes.
Dans tout ce que j'ai fouillé sur l'ancien forum, tout est clairement expliqué, mais rien ne traite des conséquences et des risques qu'un utilisateur encourerait à ne pas se mettre au norme en zappant l'éprouvage de son réservoir. De ce que j'en conclut, aucun contrôle (policier ou technique) ne vérifie cette mise en conformité; alors rien n'empêche de rouler sans aucun risque. Seul, le cas ou un accident surviendrait, l'assureur serait alors dans son droit de faire jouer ce défaut, en ne remboursssant pas ou partiellement l'assuré.
C'est mon analyse; est ce que je me trompe? Qu'en pensez-vous?

[K-Zimir]

En cas de non conformité technique, la législation prévoit qu'un recours de l'assureur n'est possible que si la non-conformité est la cause de l'accident.

Ton installateur a raison, il est idiot de dispenser de contrôle les nouveaux réservoirs et pas les anciens. Techniquement ils sont rigoureusement identiques.

Un réservoir ne présente un danger que si il est fortement corrodé ou si il a été déformé par un choc. Dans les 2 cas un simple examen visuel suffit très largement. Reste le cas d'un réservoir qui présenterait un défaut de fabrication mais je crois qu'ils sont testés en sortie d'usine.

Pour ma part, je n'ai absolument pas la moindre apréhension à rouler avec un réservoirs qui n'est plus en ordre de ré-épreuve depuis des années.

[Opto]

Salut K-Zimir,
D'aprés toi, le seul désagrément que l'on puisse rencontrer serait un accident dont la cause directe ou indirecte serait un défaut d'éprouvage (ce qui paraitrait plutôt logique, mais avec les assureurs, il est toujours préférable deprévenir que d'avoir à guérir)

Pour ma part, je n'ai absolument pas la moindre apréhension à rouler avec un réservoirs qui n'est plus en ordre de ré-épreuve depuis des années.

Techniquement et sur un plan sécuritaire, moi non plus; je m'interrogeais surtout sur l'aspect législatif, et tu m'as pleinement rassuré. La 406 roulera donc sans réepreuve, comme beaucoup d'autres j'imagine...
Merci.

[UtilisateurSupprimé]

Bonjour. J'ai pris le temps pour répondre à ton sujet fort intéressant. Et pour cause je ne voulais pas faire dans l'approximatif concernant un point aussi brûlant.

Techniquement il semble clair que ton réservoir ne te pétera pas à la figure parce qu'il n'a pas subi sa ré-épreuve à la date dite.

D'un point de vu légal tu te mets gravement en porte-à-faux. Pour ne pas me tromper j'ai pris le soin de montrer le sujet à deux professionnels de la coordination routière avec qui j'étais en stage à Chateaulin il y a 2 semaines. En outre j'ai pris aussi avis la semaine dernière auprès d'un ami qui est agent général d'assurance pour une très grosse compagnie et j'ai consulté un de mes neveux qui est avocat au barreau de Paris.

Voici ce que tu risques:
Les forces de l'ordre en cas de contrôle immobiliseront ton véhicule, le feront remorquer et dégazer à tes frais. Il faudra y rajouter l'amende et/ou éventuellement une convocation devant le tribunal correctionnel sur la base de la "mise en danger de la vie d'autrui". Casier judiciaire quasi garanti et frais de justice en sus...En outre tu devras remettre le véhicule en ordre de marche (donc faire ré-éprouver ton réservoir ou le faire changer) et le faire expertiser, là encore à tes frais. La possibilité d'une autorisation provisoire de 7 jours ne semble pas s'appliquer à ce cas...
Concernant l'assurance K-Zimir se trompe. Il ne s'agit pas d'un problème de non conformité: ton réservoir répond bien à une norme technique (la R00), donc il est conforme aux règles qui étaient en vigueur au moment où l'installation a été réalisée. Il s'agit d'un problème de validité d'un contrôle technique, comme par exemple le contrôle technique automobile qui n'est valable que pour une durée de 2 ans.
Ici ton contrôle (l'épreuve) est valable 8 ans maximum. Passé ce délai tu ne peux plus circuler sur voie ouverte à la circulation sans ton précieux contrôle de ré-épreuve, et ceci même si tu n'utilise plus de GPL sauf à faire dégazer le réservoir, le neutraliser (pour qu'il ne puisse plus recevoir de GPL) et à le faire constater par un expert agréé.
Ton assureur, en cas de sinistre, considérera que tu as effectué une fausse déclaration (le fait de ne pas lui déclarer par écrit en recommandé AR que ton réservoir n'est plus en ordre d'épreuve équivaut à une déclaration frauduleuse) et il pourra se désengager même si le sinistre n'a aucun rapport avec ton réservoir: [clignote]soit en maintenant uniquement l'indemnisation des tiers, soit totalement s'il prouve ta mauvaise foi ou que le sinistre a été aggravé ou est la cause du dommage.[/clignote]
Avec la mise en place le 15 avril prochain de la nouvelle procédure VE ( destinée à améliorer l'actuelle procédure VE de 1986 qui remplace la procédure VGA) tout véhicule accidenté fera l'objet, sur demande de l'assureur, d'une expertise sur 21 points de contrôle, même si ces points ne sont pas en relation avec l'accident et même si le contrôle technique est en cours de validité. En cas de non conformité déclarée par l'expert le véhicule sera immobilisé par lui-même jusqu'à sa mise en conformité et nouvelle expertise. La préfecture de police sera destinataire de la procédure si au moins 3 points sur les 21 sont non conformes.Sur la base de l'expertise l'assureur pourra se désengager en cas de fausse déclaration (voir ci-dessus).

Maintenant juste mon avis: change ton réservoir ou fais-le éprouver en faisant jouer la concurrence, ce sera moins cher que des ennuis en cascade, ce sera aussi la garantie d'une bonne et heureuse année, que je te souhaite de tout coeur. :la:

VE= véhicules endommagés
VGA= véhicules gravement accidentés
Textes utiles:
article L.113-2 du Code des assurances
article L 223-1 du Code pénal
Lien utile:
http://www.anea.fr/Report-de-l-entree-e ... cherche=VE

[K-Zimir]

En cas de non conformité technique, la législation prévoit qu'un recours de l'assureur n'est possible que si la non-conformité est la cause de l'accident.

Ton installateur a raison, il est idiot de dispenser de contrôle les nouveaux réservoirs et pas les anciens. Techniquement ils sont rigoureusement identiques.

Un réservoir ne présente un danger que si il est fortement corrodé ou si il a été déformé par un choc. Dans les 2 cas un simple examen visuel suffit très largement. Reste le cas d'un réservoir qui présenterait un défaut de fabrication mais je crois qu'ils sont testés en sortie d'usine.

Pour ma part, je n'ai absolument pas la moindre apréhension à rouler avec un réservoirs qui n'est plus en ordre de ré-épreuve depuis des années.

Je persiste et je signe à 200%.

[UtilisateurSupprimé]

C'est ton droit le plus strict que de ne pas respecter la législation en vigueur et de te tromper à 200%,

[K-Zimir]

Extrait des conditions générales standards pour une assurance RC auto (chapitre relatif aux non-conformités techniques et/ou aux véhicules non en ordre de CT) :

Le droit de recours ne s'exerce cependant pas si l'assuré démontre l'absence de lien causal entre l'état du véhicule et le sinistre

[UtilisateurSupprimé]

Pour que des conditions énumérées dans un contrat puissent s'appliquer encore faut-il que le contrat existe:

Art. R. 323-1. du code de la route:
Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Article L113-2 du code des assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
L'assuré est obligé :

1. De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2. De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3. [clignote]De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2º ci-dessus.[/clignote]
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4. De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Article L113-8 du code des assurances
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 32 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, [clignote]le contrat d'assurance est nul[/clignote] en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, [clignote]alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre[/clignote].
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.



Le fait de maintenir en circulation un véhicule dont une épreuve n'est plus en cours de validité s'apparente de plein droit à une fausse déclaration, le véhicule n'étant plus dans le même ordre de marche qu'au jour de la signature du contrat ou encore l'assureur n'ayant pas été informé de l'absence d'une épreuve obligatoire. C'est donc cet article de loi qui s'applique, les conditions générales ne pouvant pas jouer...puisque le contrat sera réputé ne jamais avoir existé !

[Philippe1983]

:hurle: Bon, ne vous battez pas... C'est que la réglementation à ce sujet en Belgique et différente d'en France !

[K-Zimir]

Le fait de maintenir en circulation un véhicule dont une épreuve n'est plus en cours de validité s'apparente de plein droit à une fausse déclaration

Pas du tout. C'est bien là que tu fais une erreur d'interprétation.

NB : mon interprétation ne doit pas être mauvaise puisqu'elle est confirmée par la jurisprudence.

Pour ma part, je trouve que cette discussion devient stérile, pour moi ce sujet est clos. Il n'y aura plus de réponse de ma part dans ce sujet.